Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025, portant missions, organisation et procédure de déroulement des enquêtes techniques après évènement de mer

Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025, portant missions, organisation et procédure de déroulement des enquêtes techniques après évènement de mer
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée ;