Arrêté A/2026/190/MEFB/SGG Modifiant L’Arrêté A/2020/2302/MEF/SGG Du 07 Août 2020, Portant Fixation Des Seuils De Passation, De Contrôle Et D’Approbation Des Marchés Publics Applicables À L’État, Aux Services Déconcentres (Régions, Préfectures), Aux Communes Et Aux Organismes Publics (Etablissements Publics Administratifs Et Sociétés Publiques).

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrête A/2026/190/MEFB/SGG Modifiant L’Arrête A/2020/2302/MEF/SGG Du 07 Août 2020, Portant Fixation Des Seuils De Passation, De Contrôle Et D’Approbation Des Marchés Publics Applicables À L’État, Aux Services Déconcentres (Régions, Préfectures), Aux Communes Et Aux Organismes Publics (Etablissements Publics Administratifs Et Sociétés Publiques).
LA MINISTRE,
Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;
Vu la loi LO/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;