| |

Arrêté A/2026/415/MUHAT/CAB/SGG Du 25 Juin 2026, Portant Affectation D’Un Terrain Urbain À Usage De Service.

ARRÊTÉ A/2026/415/MUHAT/CAB/SGG DU 25 JUIN 2026, PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;
Vu l’Ordonnance n°92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domnial en République de Guinée ;

Formules abonnements Kytisa