Arrêté A/2026/520/MEFB/CAB/SGG du 08 Juillet 2026, Fixant Le Contenu Et Le Format De La Documentation Des Prix De Transfert.
ARRETE A/2026/520/MEFB/CAB/SGG DU 08 JUILLET 2026, FIXANT LE CONTENU ET LE FORMAT DE LA DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT.
LA MINISTRE
Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;
Vu la Loi LO/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant loi Organique relative aux lois de finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;
LA MINISTRE
Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;
Vu la Loi LO/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant loi Organique relative aux lois de finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;
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