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Arrêté A/2026/648/MUHAT/CAB/SGG Du 04 Aout 2026, Portant Affectation D’un Terrain Urbain A Usage Professionnel.

ARRETE A/2026/648/MUHAT/CAB/SGG DU 04 AOUT 2026, PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN A USAGE PROFESSIONNEL.
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

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