Arrêté Conjoint A/2018/5212/MEF/MMG/MB/MATD/SGG du 13 juillet 2018

Guinée
Application de l’article 165 du Code minier
Arrêté Conjoint A/2018/5212/MEF/MMG/MB/MATD/SGG du 13 juillet 2018
[NB – Arrêté conjoint A/2018/5212/MEF/MMG/MB/MATD/SGG du 13 juillet 2018 portant application de l’article 165 du Code minier]
Art.1.- En application des dispositions de l’article 165 du Code Minier, les droits fixes, la taxe sur l’extraction des substances minières autres que les métaux précieux, la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux, la taxe sur les substances de carrières, la taxe à l’exportation sur les substances minières autres que les substances précieuses et la taxe à l’exportation sur la production artisanale d’or, payés au Budget national par les titulaires des titres miniers ou d’autorisations, sont répartis comme suit :