Arrêté Conjoint AC/2020/3365/MT/MEF/SGG Du 23 Décembre 2020, Fixant Les Modalités De Répartition Des Tarifs Des Titres De Transport

ARRETE CONJOINT AC/2020/3365/MT/MEF/SGG DU 23 DÉCEMBRE 2020, FIXANT LES MODALITÉS DE RÉPARTITION DES TARIFS DES TITRES DE TRANSPORT
LES MINISTRES,
Vu la Constitution,
Vu la Loi L/2018/023/AN du 20 Juin 2018, portant Code de la Route de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;