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Arrêté Conjoint AC/2020/3583/ME/MEF/SGG Du 31 Décembre 2020, Portant Création, Attributions, Composition Et Fonctionnement De La Commission D’indemnisation (CI) Des Personnes Impactées Dans Le Corridor De La Ligne 225 KV Du Projet D’interconnexion Électrique Guinée E-Mali (PIEGM)

ARRETE CONJOINT AC/2020/3583/ME/MEF/SGG DU 31 DÉCEMBRE 2020, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION (CI) DES PERSONNES IMPACTÉES DANS LE CORRIDOR DE LA LIGNE 225 KV DU PROJET D’INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE GUINÉE E-MALI (PIEGM)
LES MINISTRES
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la Production, au Transport, la Distribution de l’Energie Électrique en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/047/PRG/SGG du 18 Avril 2018, portant Déclaration d’Utilité Publique des zones couvertes par le Projet d’Interconnexion Électrique Guinée-Mali (PIEGM) ;

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