Arrêté Conjoint AC/2021/1363/MIC/MEF/SGG du 04 Juin 2021, Portant Régime Des Frais D’Agrément Annuels Applicables Aux Stations De Radiodiffusions Et De Télévisions Privées En République De Guinée

ARRETE CONJOINT AC/2021/1363/MIC/MEF/SGG DU 04 JUIN 2021, PORTANT REGIME DES FRAIS D’AGREMENT ANNUELS APPLICABLES AUX STATIONS DE RADIODIFFUSIONS ET DE TELEVISIONS PRIVEES EN REPUBLIQUE DE GUINEE
LES MINISTRES
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2005/019/CNT du 08 Septembre 2005, adoptant et promulguant la Loi portant Modification des dispositions de la Loi L/1995/018/CTRN du 18 Mai 1995 et portant réglementation des Radios Communications en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, portant liberté de la Presse, de la Radio, de la Télévision et de la Communication en Général ;