Arrêté Conjoint AC/2021/1648/ME/CAB/SGG du 29 Juin 2021, Fixant Les Tarifs Du Post Paiement De L’Électricité En République De Guinée
ARRETE CONJOINT AC/2021/1648/ME/CAB/SGG DU 29 JUIN 2021, FIXANT LES TARIFS DU POST PAIEMENT DE L’ELECTRICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
LES MINISTRES
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la Production, au Transport, la Distribution de l’Energie Electrique en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
LES MINISTRES
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la Production, au Transport, la Distribution de l’Energie Electrique en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
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