| |

Arrêté Conjoint AC/2026/281/MPEM/MEFB/SGG Du 03 Juin 2026, Fixant Les Modalités De Collecte Et De Traitement Des Redevances Au Titre Des Licences De Pêches Industrielles Et Semi-Industrielles Collectées Dans Le Cadre De La Convention De Partenariat Public Prive Portant Sur La Digitalisation Des Activités Du Ministère De La Péché Et De L’Économie Maritime.

ARRETE CONJOINT AC/2026/281/MPEM/MEFB/SGG DU 03 JUIN 2026, FIXANT LES MODALITES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES REDEVANCES AU TITRE DES LICENCES DE PÊCHES INDUSTRIELLES ET SEMI-INDUSTRIELLES COLLECTEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE PORTANT SUR LA DIGITALISATION DES ACTIVITES DU MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE MARITIME.
LES MINISTRES,
Vu la constitution ;
Vu Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ;
Vu l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevau-

Formules abonnements Kytisa

  • Kytisa Solo Lawyer
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
  • Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
Souscrivez maintenant
  • Kytisa Essentiel – Directions juridiques
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
  • Veille juridique et conformité détaillée tous les 15 jours
  • Notes juridiques + Articles de doctrine
  • Outil OCR de Conversion de documents (PDF to word)
  • Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
Contactez-nous pour les devis en fonction du nombre d’utilisateurs
  • Kytisa Conseil : Pour les Cabinets d’avocats – Cabinets de Conseil
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
  • Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
Contactez-nous pour les devis en fonction du nombre d’utilisateurs