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Arrêté Conjoint AC/2026/774/MEDD/MIC/MEFB/MDD/MATD/SGG Du 10 Septembre 2026, Fixant Les Modalités D’application Du Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG Du 21 Septembre 2024, Portant Interdiction De La Fabrication, De L’importation, De La Détention En Vue De La Commercialisation Et De L’utilisation Des Emballages Et Des Objets En Plastique A Usage Unique.

ARRETE CONJOINT AC/2026/774/MEDD/MIC/MEFB/MDD/MATD/SGG DU 10 SEPTEMBRE 2026, FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU DECRET D/2024/172/PRG/CNRD/SGG DU 21 SEPTEMBRE 2024, PORTANT INTERDICTION DE LA FABRICATION, DE L’IMPORTATION, DE LA DÉTENTION EN VUE DE LA COMMERCIALISATION ET DE L’UTILISATION DES EMBALLAGES ET DES OBJETS EN PLASTIQUE A USAGE UNIQUE.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/93/040/CTRN du 15 Octobre 1993, relative à la normalisation et à la certification de conformité aux normes ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ;

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