Arrêté Conjoint N°1012/MEEF/MMG/SGG Fixant le montant des droits, redevances et taxes applicables à la commercialisation du diamant

Vu la loi Fondamentale ;
Vu la loi 93/025/CTRN du 10 juin 1993, abrogeant et remplaçant la loi 92/004/CTRN fixant les conditions de commercialisation du diamant et autres Gemmes ;
Vu la loi 95/036/CTRN du 30 juin 1995, portant code minier de la République de Guinée.
Vu le Décret D/2006/014/PRG/SGG du 29 Mai 2006 portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2006/015/PRG/SGG du 29 Mai 2006 portant composition du Gouvernement ;