Décision D/2016/0049/MMG/CAB portant mise en œuvre de la nouvelle procédure cadastrale

Le Ministre
Vu la constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001 portant Principes Fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT/2011 du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée tel que modifiée par la loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;
Vu le Décret D/2015/007/PRG/SGG du 14 Janvier 2015 portant mise en place d’un système de traitement accéléré et de suivi des dossiers des projets miniers intégrés ;