Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
SOMMAIRE
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008,  notamment en ses articles 2, 5 à 10 ;