Défaut de qualité du Directeur Administratif et Financier à représenter une SA
Le Directeur administratif et financier d’une société anonyme avec conseil d’administration n’a pas qualité pour…
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Entrée en vigueur de la convention collective des Mines, Carrières et Industries assimilées
Le Ministère du Travail et de la Fonction Publique rappelle, par courrier officiel du 11…
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Attribution d’une concession minière à la société Nimba Mining Company S.A. par décret
La nouvelle société minière Nimba Mining Company S.A a obtenu une concession minière de bauxite,…
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Arrêté Conjoint AC/2024/ 980 SGG/MDJH du 22 Octobre 2024 Portant interdiction de conception et production des cachets et tampons en République de Guinée.
Arrêté Conjoint AC/2024/ 980 SGG/MDJH du 22 Octobre 2024 Portant interdiction de conception et production…
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Inopposabilité aux tiers d’un nantissement non publié au RCCM
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a établi que le nantissement qui n’a…
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Réorganisation des délais de stationnement et des transferts de conteneurs au Port sec de Kagbelen
Le Port Autonome de Conakry a publié une décision portant sur la réorganisation des délais…
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Cour d’Appel de Conakry, Arrêt N°165 du 16 avril 2024
REPUBLIQUE DE GUINÉE Travail – Justice-Solidarité COUR SUPRÊME DE GUINÉE COUR D’APPEL DE CONAKRY 4ᵉ…
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Cour d’Appel de Conakry, Arrêt n°324 du 09 juillet 2024
REPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE COUR D’APPEL DE CONAKRY CABINET DU PREMIER PRESIDENT ARRÊT N 324…
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Cour d’Appel de Conakry, Arrêt n°322 du 09 juillet 2024
REPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE COUR SUPREME DE GUINEE COUR D’APPEL DE CONAKRY CABINET DU PREMIER…
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Cour d’Appel de Conakry, Arrêt n°322 du 09 juillet 2024
REPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE COUR SUPREME DE GUINEE COUR D’APPEL DE CONAKRY CABINET DU PREMIER…
