Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière
Préambule Le conseil des ministres et l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
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CCJA, Arrêt N° 238/2018 du 29 Novembre 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N° 236/2018 du 29 Novembre 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N°232/2018 du 29 Novembre 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N° 246/2018 du 29 Novembre 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N° 249/2018 du 29 Novembre 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N° 244/2018 du 29 Novembre 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N° 250/2018 du 29 Novembre 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N° 241/2018 du 29 Novembre 2018
Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°152/2014/ PC du 10/09/2014 Affaire : Monsieur NJOUNKWE Martin…
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CCJA, Arrêt N° 220/2018 du 29 Novembre 2018
Audience Publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°168/2015/PC du 21/09/2015 Affaire : Société Prévoyance Assurances S.A….