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Traité Relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Le présent Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties…
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Décret portant Création, Attributions, Organization et Fonctionnement de l’Autorité Guinéenne de l’Aviation Civile (AGAC)
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET 0/2017/048/PRG/SGG …
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Loi Organique portant Modalités de Saisine, d’Intervention et de Fonctionnement du Médiateur de la République (2010)
Préambule Loi Organique L/2010/004/CNT du 20 Décembre 2010, portant modalités de saisine, d’intervention et de…
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Loi Organique Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (2011)
PréambuleLoi Organique L/2011/008/CNT du 14 Juillet 2011, Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante…
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Loi portant Droit d’Accès à l’Information Publique en Guinée (2020)
PréambuleLoi N°2020/0027/Portant droit d’accès à l’information publique en République de Guinée L’Assemblée Nationale, Vu la…
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Loi portant Aide Juridictionnelle (2022)
PréambuleLoi Ordinaire L/2022/012/CNT du 23 Septembre 2022, Portant Aide Juridictionnelle Le Conseil National de la…
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Loi Fondamentale (1990) remplacée par Loi Fondamentale Revisée du 11 Novembre 2001
Préambule Par son vote du 28 septembre 1958 le Peuple de Guinée a opté pour…
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Loi fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque
Préambule Loi Ordinaire L/2022/013/CNT du 23 Septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes,…
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Loi Fondamentale du 23 Décembre 1990 Révisé Le 11 Novembre 2001 (Remplacée par la Constitution de 2010)
Préambule Par son vote du 28 septembre 1958, le Peuple de Guinée a opté pour…