Veille juridique et conformité – 7 Février 2025
ACTUALITES JURIDIQUES – 7 Février 2025 1. DROIT MINIER ET DE L’ENERGIE 1.1- Certification de…
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt N° 005-2002 du 10 janvier 2002
Sur le pourvoi formé le 07 septembre 2001 par Maître Michel TOGUE, Avocat – Conseil…
Traité Relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Le présent Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties…
Décret portant Création, Attributions, Organization et Fonctionnement de l’Autorité Guinéenne de l’Aviation Civile (AGAC)
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET 0/2017/048/PRG/SGG …
Loi Organique portant Modalités de Saisine, d’Intervention et de Fonctionnement du Médiateur de la République (2010)
Préambule Loi Organique L/2010/004/CNT du 20 Décembre 2010, portant modalités de saisine, d’intervention et de…
Loi Organique Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (2011)
PréambuleLoi Organique L/2011/008/CNT du 14 Juillet 2011, Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante…
Loi portant Droit d’Accès à l’Information Publique en Guinée (2020)
PréambuleLoi N°2020/0027/Portant droit d’accès à l’information publique en République de Guinée L’Assemblée Nationale, Vu la…
Loi portant Aide Juridictionnelle (2022)
PréambuleLoi Ordinaire L/2022/012/CNT du 23 Septembre 2022, Portant Aide Juridictionnelle Le Conseil National de la…
Loi Fondamentale (1990) remplacée par Loi Fondamentale Revisée du 11 Novembre 2001
Préambule Par son vote du 28 septembre 1958 le Peuple de Guinée a opté pour…