Veille juridique et conformité – 7 Février 2025
ACTUALITES JURIDIQUES – 7 Février 2025 1. DROIT MINIER ET DE L’ENERGIE 1.1- Certification de…
-
-
-
Traité Relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Le présent Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties…
-
Décret portant Création, Attributions, Organization et Fonctionnement de l’Autorité Guinéenne de l’Aviation Civile (AGAC)
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET 0/2017/048/PRG/SGG …
-
CCJA, Arrêt N°065/2024 du 29 décembre 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
-
CCJA Arrêt N°381/2024 du 26 décembre 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
-
CCJA, Arrêt N°376/2024 du 26 décembre 2024
Audience publique du 26 décembre 2024 Pourvoi : n° 194/2022/PC du 08 juin 2022 Affaire :…
-
CCJA Arrêt N°382/2024 du 26 Décembre 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
-
CCJA, Arrêt N°374 /2024 du 26 décembre 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
-
CCJA, Arrêt N°380/2024 du 26 décembre 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…