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Loi Organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême
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Loi Organique L/2025/036/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle
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Loi Organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025, portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique
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Loi Ordinaire L/2025/045/CNT du 26 décembre 2025, portant détermination des emplois civils auxquels le premier ministre nomme
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Loi Ordinaire L/2025/043/CNT du 26 décembre 2025, fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la constitution
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Décret D/2025/268/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/043/CNT fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la constitution
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Décret D/2025/267/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du premier ministre
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Décret D/2025/266/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la Loi Organique L/O/2025/042/CNT fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme
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