Décret D/2026/158/PRG/SGG Du 21 Mai 2026, Portant Institution De La Redevance De Conformité Numérique (RCN), Création De La Plate-forme D’analyse Et De Régulation Numérique (PARN) Et Création Du Fonds De Souveraineté Numérique (FSN).
DÉCRET D/2026/158/PRG/SGG DU 21 MAI 2026, PORTANT INSTITUTION DE LA REDEVANCE DE CONFORMITE NUMÉRIQUE (RCN),…