Loi portant Prévention, Détection et Répression de la Corruption et des Infractions Assimilées
Loi L/2017/041/AN portant Prévention, Détection et Répression de la Corruption et des Infractions Assimilées L’Assemblée…
-
-
Loi portant Constitution et Gestion du Patrimoine Minier
Préambule Loi N°L/2011/005/CNT portant constitution et gestion du patrimoine minier Le Conseil National de la…
-
Loi L/2020/0029/AN du 30 décembre 2020 portant loi de Finances pour 2021
Loi L/2020/0029/AN portant Loi de Finances pour l’année 2021 Préambule L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution,…
-
Loi Ordinaire L/2019/059/AN du 30 décembre 2019, portant Code de l’Enfant de la République de Guinée
Loi Ordinaire L/2019/059/AN du 30 décembre 2019, portant Code de l’Enfant de la République de…
-
Code de la Pêche Maritime (2015)
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche…
-
Loi portant principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale
Loi L/12019/032/AN du 25 Juin 2019, portant principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense…
-
Loi relative à l’usage des armes par la Gendarmerie Nationale
Loi L/2019/029/AN du 25 Juin 2019, relative à l’usage des armes par la Gendarmerie Nationale…
-
Loi relative à l’Organisation Générale et au Fonctionnement des Forces de Défense
Loi L/2019/031/AN du 25 Juin 2019, relative à l’Organisation Générale et au Fonctionnement des Forces…
-
La Constitution de 2020 (Remplacée par la Charte de la Transition de 2021)
Le Peuple de Guinée Après s’être exprimé par Referendum le 22 mars 2020, adopte la…
-
Loi Relative aux Transactions Electroniques (2016)
Loi L/2016/035/ du 26 Juillet 2016, relative aux transactions électroniques en République de Guinée Préambule…