Arrêté conjoint A/2013/…MATD/CAB/DNAT/SGG/13 portant interdiction formelle d’authentification et de transfert de propriété par les membres des conseils de quartiers et de districts.
ARRETE CONJOINT A/2013/…………….MATD/CAB/DNAT/SGG/13 PORTANT INTERDICTION FORMELLE D’AUTHENTIFICATION ET DE TRANSFERT DE PROPRIETE PAR LES MEMBRES…