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OHADA

Actes Uniformes VF

Nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 17 Octobre 2023

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES…

Lire la suite Nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 17 Octobre 2023Continuer

Actes Uniformes VF

Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif du 15 mars 2023

ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF du 15 Mars…

Lire la suite Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif du 15 mars 2023Continuer

Actes Uniformes VF | OHADA | TEXTES JURIDIQUES

Acte Uniforme Révisé relatif au Droit Des Sociétés Commerciales et du Groupement D’intérêt Économique

Acte Uniforme Révisé relatif au Droit Des Sociétés Commerciales et du Groupement D’intérêt Économique Préambule…

Lire la suite Acte Uniforme Révisé relatif au Droit Des Sociétés Commerciales et du Groupement D’intérêt ÉconomiqueContinuer

OHADA

Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010  sur le droit des sociétés coopératives

Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010  sur le droit des sociétés coopératives Art.1.- Toute…

Lire la suite Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010  sur le droit des sociétés coopérativesContinuer

Actes Uniformes VF | OHADA | TEXTES JURIDIQUES

Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière

Préambule Le conseil des ministres et l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…

Lire la suite Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information FinancièreContinuer

Actes Uniformes VF | OHADA | TEXTES JURIDIQUES

Acte Uniforme Relatif à la Mediation

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…

Lire la suite Acte Uniforme Relatif à la MediationContinuer

OHADA | TEXTES JURIDIQUES

Décision Portant Mise en Application des Manuels de Procédure

Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…

Lire la suite Décision Portant Mise en Application des Manuels de ProcédureContinuer

OHADA | TEXTES JURIDIQUES

Décision Relative aux Tarifs du Greffe de la CCJA

Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…

Lire la suite Décision Relative aux Tarifs du Greffe de la CCJAContinuer

OHADA | TEXTES JURIDIQUES

Reglement Portant Attributions du Secretariat Permanent de l’OHADA

Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…

Lire la suite Reglement Portant Attributions du Secretariat Permanent de l’OHADAContinuer

OHADA | Règlements CCJA VF | TEXTES JURIDIQUES

Règlement Autorisant une Etude sur l’Extension Droit OHADA

Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…

Lire la suite Règlement Autorisant une Etude sur l’Extension Droit OHADAContinuer

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