Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique du 05 Mai 2014
OHADA ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Acte uniforme révisé relatif au…
Nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 17 Octobre 2023
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES…
Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif du 15 mars 2023
ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF du 15 Mars…
Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 sur le droit des sociétés coopératives
Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 sur le droit des sociétés coopératives Art.1.- Toute…
Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière
Préambule Le conseil des ministres et l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
Acte Uniforme Relatif à la Mediation
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
Décision Portant Mise en Application des Manuels de Procédure
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
Décision Relative aux Tarifs du Greffe de la CCJA
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
Reglement Portant Attributions du Secretariat Permanent de l’OHADA
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
Règlement Autorisant une Etude sur l’Extension Droit OHADA
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…