Acte Uniforme portant Organisation des Suretés
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)…
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ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation…
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PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA),…
Préambule :Le Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président…