Code de l’Aquaculture
Loi L/2015/028/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de l’Aquaculture Préambule L’Assemblée Nationale, Vu la…
Code de Justice Militaire
Loi Ordinaire N°0037/2017/AN du 31 Mai 2017 portant Code de Justice Militaire de la République…
Loi relative à la Cybersécurité et la Protection des Données à Caractère Personnel
Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, Relative à la Cybersécurité et la Protection des Données…
Code l’Environnement (2019)
Loi L/2019/034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l’Environnement de la République de Guinée…
Loi de Finances 2020
Loi L/2019/00051/AN portant Loi de Finances pour l’Année 2020 L’Assemblée Nationale Vu la constitution ; Vu…
Loi Portant Attributions et Fonctionnement de la Cour Supeme
Loi Organique L/2017/N°0003/AN du 23 Février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour…
Code Civil (2019)
Loi Ordinaire N° L/2019/0035/AN du 04 juillet 2019 portant Code Civil de la République de…
Loi du 4 juillet 2017 portant partenariats public‐privé
Loi n°0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant partenariats public privé, promulguée par le décret n°…
Loi Organique portant droit d’accès à l’information publique (abrogée par la Loi L/2020/0027 /AN du 19 décembre 2020, portant droit d’accès à l’Information Publique)
Loi Organique L 2010/004/CNT/ du 24 Novembre 2010 portant droit d’accès à l’information publique » Vu…
Convention de concession minière entre la Guinée et Euronimba pour l’exploitation des gisements de fer des Monts Nimba, 2003
Nom des parties Convention de concession minière Entre les Soussignés La République de Guinée, ci-après…