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Acte Uniforme Relatif au Droit de l’Arbitrage (abrogé et remplacé par le nouvel Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage de 2017)
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Acte Uniforme Relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Préambule : Le Conseil…
Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES SOMMAIRE Le Conseil des Ministres de l’Organisation…
Acte Uniforme portant Organisation des Suretés
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Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial General
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation…
Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Règlement d’Arbitrage de la Cour…
Reglement Procedure CCJA
PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA),…
Traité Relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Préambule :Le Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président…