Loi de Finances 2019
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Code Révisé des Collectivités Locales (2017)
Loi ordinaire L/2017/040/AN du 24 Février 2017, Portant Code Révisé des Collectivités Locales de la…
Code Electoral Révisé
Loi Organique N°91/012/CTRN Portant Code Electoral Modifié par les lois organiques N° L93/038/CTRN du 20/08/1993…
Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financiere
Préambule Le conseil des ministres et l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
Acte Uniforme Relatif au Droit de l’Arbitrage
]ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE[/]ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE (Adopté le…
Acte Uniforme Relatif à la Mediation
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
Décision Portant Mise en Application des Manuels de Procédure
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
Décision Relative aux Tarifs du Greffe de la CCJA
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
Reglement Portant Attributions du Secretariat Permanent de l’OHADA
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
Règlement Autorisant une Etude sur l’Extension Droit OHADA
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…