Acte Uniforme portant Organisation des Suretés
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)…
Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial General
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour…
Acte Uniforme Révisé Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté…
Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif
PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
Reglement Procedure d’Arbitrage
PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
Reglement Procedure CCJA
PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA),…
Traité Relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Préambule :Le Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président…
Code de Sécurité Sociale
Titre I : Dispositions Générales Chapitre I : Organisation de La Sécurité Sociale Règles d’Assujettissement…
Code de la Santé Publique
Préambule L’Assemblée nationale de la République de Guinée. Vu les dispositions de la loi fondamentale…
Code de la Pêche Maritime de 1995 (abrogé par la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015 portant Code de la Pêche Maritime)
Le Conseil Transitoire de Redressement National, Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment ses…