Acte Uniforme portant Organisation des Suretés
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)…
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Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial General
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation…
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Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
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Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Règlement d’Arbitrage de la Cour…
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Reglement Procedure CCJA
PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA),…
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Traité Relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Préambule :Le Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président…
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Code de Sécurité Sociale
LOI L /94/006/CTRN Du 14 Février 1994 INSTITUANT UN CODE DE LA SECURITE SOCIALE Le…
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Code de la Santé Publique de 1997
Préambule L’Assemblée nationale de la République de Guinée. Vu les dispositions de la loi fondamentale…
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Code de la Pêche Maritime de 1995 (abrogé par la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015 portant Code de la Pêche Maritime)
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité C0DE DE LA PECHE MARITIME (Loi L/95/13/CTRN du 15 mai 1995)…
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Code l’Environnement de 1987 (abrogé par la Loi L/2019/034/AN du 4 Juillet 2019 portant Code de l’Environnement)
Préambule Ordonnance N° 045/PRG/87 Portant Code de l’Environnement de la République de Guinée Le…