Code Révisé des Collectivités Locales (2017)
Loi ordinaire L/2017/040/AN du 24 Février 2017, Portant Code Révisé des Collectivités Locales de la…
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Code des Marchés Publics (2019)
Décret D/333/PRG/SGG portant Code des Marchés Publics – Code des Marchés Publics de 2019 Préambule…
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Code Electoral Révisé
Loi Organique N°91/012/CTRN Portant Code Electoral Modifié par les lois organiques N° L93/038/CTRN du 20/08/1993…
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Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière
Préambule Le conseil des ministres et l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
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Acte Uniforme Relatif à la Mediation
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
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Décision Portant Mise en Application des Manuels de Procédure
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
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Décision Relative aux Tarifs du Greffe de la CCJA
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
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Reglement Portant Attributions du Secretariat Permanent de l’OHADA
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
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Règlement Autorisant une Etude sur l’Extension Droit OHADA
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
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Règlement Portant Adoption du Budget de l’OHADA 2011
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…