TEXTES JURIDIQUES

TEXTES JURIDIQUES | GUINEE | Lois VF

Loi L/2021/009/An Du 25 Février 2021, Portant Ratification De L’ordonnance 2020/009/PRG/SGG Du 18 Aout 2020 Relative A La Ratification De L’accord De Prêt Entre La République De Guinée Et La Banque Africaine De Développement (Bad) Et Le Fonds Africain De Développement (FAD) (Agissant A Titre D’administrateur De La Facilite D’appui A La Transition) Programme Multi-Pays D’appui A La Réponse A La Covid-19 (Benin, Togo, Guinée), Signe Le 30 Juillet 2020 Pour Un Montant De Onze Millions Sept Cent Mille Unité De Compte (11.700.000 UC).

LOI L/2021/009/AN DU 25 FEVRIER 2021, PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE 2020/009/PRG/SGG DU 18 AOUT 2020…

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Loi L/2021/006/AN Du 25 Février 2021, Autorisant La Ratification De L’Accord De Crédit Entre Le Gouvernement De La République De Guinée Et La Banque D’Exportation-Importation De L’inde Pour Le Financement Du Projet De Renforcement Des Capacités De Production, De Traitement, De Transport, De Stockage, Et De Distribution D’eau Potable De La Ville De Conakry Ou «Quatrième Projet Eau De Conakry» Pour Un Montant De Cent Soixante Dix Millions De Dollars (170.000.000 USD), Signe Le 05 Décembre 2019.

LOI L/2021/006/AN DU 25 FEVRIER 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE CREDIT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE…

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Loi L/2021/012/AN Du 16 Mars 2021, Portant Création D’une Commune Urbaine Et De Dix Neuf Communes Rurales En République De Guinée

LOI L/2021/012/AN DU 16 MARS 2021, PORTANT CREATION D’UNE COMMUNE URBAINE ET DE DIX NEUF…

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Loi L/2021/008/AN Du 25 Février 2021, Portant Ratification De L’ordonnance 2020/008/Prg/SGG Du 18 Aout 2020 Relative A La Ratification Du Protocole D’accord Entre La République De Guinée Et Le Fonds Africain De Développement (FAD) Programme Multi-Pays D’appui A La Réponse A La Covid-19 (Benin, Togo, Guinée), Signe Le 30 Juillet 2020 Pour Un Montant De Trois Millions Unité De Compte (3.000.000 UC), En Application De La Loi L/2020/0008/An Du 03 Juillet 2020 Portant Habilitation Du Président De La République A Prendre, Par Ordonnance, Des Mesures Relevant Du Domaine De La Loi.

LOI L/2021/008/AN DU 25 FEVRIER 2021, PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE 2020/008/PRG/SGG DU 18 AOUT 2020…

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Décret D/2021/067/PRG/SGG Du 25 Février 2021, Portant Promulgation De La Loi L/2021/003/AN Du 25 Février 2021

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Décret D/2021/066/PRG/SGG Du 25 Février 2021, Portant Nomination D’un Haut Cadre Au Ministère Des Transports

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Décret D/2021/065/PRG/SGG Du 25 Février 2021, Portant Révocation D’un Haut Cadre De Ses Fonctions Pour Faute Lourde

DECRET D/2021/065/PRG/SGG DU 25 FEVRIER 2021, PORTANT REVOCATION D’UN HAUT CADRE DE SES FONCTIONS POUR…

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Loi L/2021/007/AN Du 25 Février 2021, Portant Ratification De L’ordonnance 2020/007/PRG/SGG Du 18 Aout 2020 Relative A La Ratification De L’accord De Pret Entre La République De Guinee Et Le Fonds Africain De Développement (FAD) Programme Multi-Pays D’appui A La Réponse A La Covid-19 (Benin, Togo, Guinee), Signe Le 30 Juillet 2020 Pour Un Montant De Neuf Millions Trois Cent Mille Unité De Compte (9.300.000 UC).

LOI L/2021/007/AN DU 25 FEVRIER 2021, PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE 2020/007/PRG/SGG DU 18 AOUT 2020…

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Décret D/2021/064/PRG/SGG Du 25 Février 2021, Portant Modification De Certaines Dispositions Du Décret D/2019/050/PRG/SGG Portant Création De La Mission D’appui A La Mobilisation Des Ressources Internes (MAMRI)

DECRET D/2021/064/PRG/SGG DU 25 FEVRIER 2021, PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET D/2019/050/PRG/SGG PORTANT…

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Décret D/2021/063/PRG/SGG Du 24 Février 2021, Portant Nomination D’un Commandeur D’air L’ordre National Du Mérite

DECRET D/2021/063/PRG/SGG DU 24 FEVRIER 2021, PORTANT NOMINATION D’UN COMMANDEUR D’AIR L’ORDRE NATIONAL DU MERITE…

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