CCJA, Arrêt N° 235/2018 du 29 Novembre 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n° 126/2015/PC du 28/07/2015 Affaire : Société Civile Immobilière…
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Audience publique du 22 novembre 2018 Pourvoi : n° 205/2016/PC du 19/09/2016 Affaire : Compagnie Ivoirienne d’Hévéa…