CCJA, Arrêt N° 038/2015 Du 27 Avril 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°029/2011/PC du 24/03/2011 Affaire : Liquidation société CIM SAHEL…
Assemblée plénière ——– Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°005/2008/PC du 18/02/2008 Affaire : Banque…
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Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°011/2007/PC du 31/01/2007 Affaire : SOMACOF (Conseil : Maître Boh…
Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°097/2011/ PC du 04/11/ 2011 Affaire : Monsieur Haïdar…
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Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°082/2012/PC du 20/07/2012 Affaire : ECOBANK SENEGAL SA (Conseils :…