CCJA, Arrêt N° 164/2018 du 18 Octobre 2018
Audience publique du 18 octobre 2018 Pourvoi : n° 076/2017/PC du 25/04/2017 Affaire : Dame LUGIRIRA…
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
Audience publique du 18 octobre 2018 Pourvoi : n°061/2017/PC du 07/04/2017 Affaire : Société Abidjanaise de Dépannage…
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Audience Publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n°066/2017/PC du 10/04/2017 Affaire : THIOMBIANO OUSSEINI (Conseil : Maître…
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