CCJA, Arrêt N° 171/2017 du 27 juillet 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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Audience publique du 27 juillet 2017 Recours : n° 056/2017/ PC du 22/03/ 2017 Affaire :…
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Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : n° 211/2016/PC du 29/09/2016 Affaire : ZASSINO FITALSIGUEL Paul…