CCJA Arrêt N°118/2024 du 25 Avril 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n°207/2022/PC du 20/06/2022 Affaire : TSIKA Martin (Conseil : Maître…
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Audience publique du 28 mars 2024 Recours : n°148/2023/PC du 12/05/2023 Affaire : Maître Thomas BALUME MUKENGERWA…
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