CCJA, Arrêt N° 166/2015 du 17 Décembre 2015
Audience Publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n° 152/2012/PC du 30/10/2012 Affaire : Banque Internationale pour…
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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Audience Publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n° 138/2013/PC du 21/10/2013 Affaire : Alexander ODIKA (Conseil…
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Audience Publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n°088/2011/PC du 10/10/2011 Affaire : Société Electricité Froid Climatisation…
Audience Publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n° 059/2012/PC du 06/06/2012 Affaire : Société Générale de…
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