Arrêts CCJA VF 1

Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°066/2012/PC du 11/06/2012 Affaire : Banque Sahélo Saharienne pour…

Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n° 114/2011/PC du 21/11/2011 Affaire : 1. Banque Internationale…

Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°104/2010/ PC du 08/11/2010 Affaire : 1. Banque Internationale…

Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°004/2012/PC du 11/01/2012 Affaire : ECOBANK-BURKINA (Conseil : Maître Mamadou…

Audience publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n° 032/2012/PC du 30/03/2012 Affaire : BANK OF AFRICA…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…

Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°174/2012/ PC du 26/12/2012 Affaire : Société Négoce Internationale…