CCJA, Arrêt N° 030/2013 du 18 Avril 2013
Audience publique du 18 avril 2013 Pourvoi n° 013/2007/PC du 31/01/2007 Affaire : Société Technique Auto Service…
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Audience publique du 18 avril 2013 Pourvoi n° 062/2007/PC du 13/07/2007 Affaire : Société SAMAN SARL…
Audience publique du 18 avril 2013 Pourvoi n° 019/2006/PC du 3 avril 2006 Affaire : Salématou KOUROUMA…
Audience publique du 18 avril 2013 Pourvoi n° 066/2007/PC du 01/08/ 2007 Affaire : Société Building…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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Audience Publique du 07 mars 2013 Pourvoi : n° 055/2007/PC du 04/07/2007 Affaire : Société EIVMEL SARL…
Audience publique du 07 mars 2013 Pourvoi : N° 130/2009/PC du 23/12/2009 Affaire : Compagnie des Bananes…
Audience Publique du 07 mars 2013 Pourvoi : n° 101/2010/PC du 05/11/2010 Affaire : Société INDIGO PUBLICITE…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET…