Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°015-2013 du 07 mars 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)…
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Audience Publique du 07 mars 2013 Pourvoi : n° 055/2007/PC du 04/07/2007 Affaire : Société EIVMEL SARL…
Audience publique du 07 mars 2013 Pourvoi : N° 130/2009/PC du 23/12/2009 Affaire : Compagnie des Bananes…
Audience Publique du 07 mars 2013 Pourvoi : n° 101/2010/PC du 05/11/2010 Affaire : Société INDIGO PUBLICITE…
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