Traité Relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Le présent Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties…
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CCJA, Arrêt N°376/2024 du 26 décembre 2024
Audience publique du 26 décembre 2024 Pourvoi : n° 194/2022/PC du 08 juin 2022 Affaire :…
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CCJA, Arrêt N°380/2024 du 26 décembre 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N°372/2024 du 12 décembre 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N°370/2024 du 12 décembre 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N°357/2024 du 12 décembre 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N°349/2024 du 12 décembre 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA Arrêt N°346/2024 du 12 Décembre 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA Arrêt N°354/2024 du 12 Décembre 2024
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ———…
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CCJA Arrêt N°353/2024 du 12 Décembre 2024
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ———…