CCJA, Arrêt N° 002/2015 du 12 Février 2015

Audience publique du 12 Février 2015
Pourvoi : N°014/2009/PC du 16 février 2009
Affaire : Société Habitat Bellecour Côte d’Ivoire dite HBCI Sarl
(Maîtres KOUAKOU Koffi et OYOUROU Didier, Avocats à la Cour)
contre

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