CCJA, Arrêt N° 006/2015 du 26 Février 2015

Audience publique du 26 février 2015
Pourvoi : n° 093/2011/PC du 27/10/2011
Affaire : Société Ivoire Coton SA
(Conseil : Maître Simone Anic KACOU, Avocat à la Cour)
contre

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