CCJA, Arrêt N° 009/2014 du 27 Février 2014

Audience Publique du 27 février 2014
Pourvoi : n°012/2008/PC du 17/03/2008
Affaire : Société des Télécommunications du Tchad
dite SOTEL-TCHAD
(Conseil : Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat à la Cour)

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