CCJA, Arrêt N° 013/2013 du 07 Mars 2013

Audience Publique du 07mars 2013
Pourvoi : n° 042/2007/PC du 29/05/2007
Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA
(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)
contre

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