CCJA, Arrêt N° 020/2013 du 18 Avril 2013

Assemblée plénière du 18 avril 2013
Audience publique du 18 avril 2013
1/ Recours en contestation de validité de sentence arbitrale : n°110/2012/PC du 10 septembre 2012
2/ Requête aux fins d’exequatur : n°133/2012/PC du 02 octobre 2012
Affaire : Société Inter Africaine de Distribution dite IAD

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