CCJA, Arrêt N° 022/2015 du 09 Avril 2015

Audience publique du 09 avril 2015
Pourvoi : n°039/2011/PC du 24/05/2011
Affaire : Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO
(Conseils : SCPA KOSSOUGRO & Associés, Avocats à la cour)
contre

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