CCJA, Arrêt N° 023/2013 Du 18 Avril 2013

Audience Publique du 18 avril 2013
Pourvoi n° 016/2007/PC du 16/02/2007
Affaire : Société SAPEM SARL
(Conseil : Maître TIGNOIG Jean-Claude, Avocat à la Cour)
contre

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13