CCJA, Arrêt N° 024/2012 du 15 mars 2012

Audience Publique du 15 mars 2012
Pourvoi n° 105/2008/PC du 03 décembre 2008
Affaire : Société Sahel Compagnie dite SOSACO SA
(Conseils : SCPA Franceline TOE-BOUDA, Avocats a la Cour)
contre

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